Faisant suite à la promulgation de la loi Alur de mars 2014, la Communauté de Communes de Montesquieu a décidé de mettre en place un service mutualisé gratuit pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS). Ce service, opérationnel depuis le 1er juillet 2015, est composé de quatre personnes et demie et aura en charge la gestion de mille actes à instruire annuellement, à la faveur de la mise à disposition d’une délégation de signature des maires. Rappelons toutefois que si le service est mutualisé, les communes gardent l’autorité sur le processus et le contact avec les pétitionnaires, assurant ainsi cette relation de proximité.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319