Guide des démarches mon.service-public.fr Permis à points pour le titulaire d'un permis étranger - 21 novembre 2016 La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit d'affecter des points au permis de conduire des titulaires d'un permis étranger circulant en France. Ce nombre de points sera réduit si le conducteur commet en France une infraction pour laquelle le retrait de points est prévu. Un décret doit préciser la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité. Services en ligne et formulairesDemande de permis de conduire par échange - Formulaire - Cerfa n°14879*01Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne - Formulaire - Cerfa n°14948*01 - N°référence 06Soumettre une plainte à Solvit - Téléservice Questions - RéponsesQue faire en cas de perte ou vol en France de son permis délivré par un autre pays européen ? (particuliers)Comment faire rétablir son permis de conduire français après une expatriation ? (particuliers)Quelle sanction risque un étranger en cas d'infraction routière en France ? (particuliers) Guide des particuliers » Transports » Conduire en France avec un permis étrangerConduire en France avec un permis étranger Conduire en France avec un permis européenConduire en France avec un permis non européenÉchange d'un permis de conduire obtenu dans un pays d'EuropeÉchange d'un permis de conduire passé à l'étranger (hors Europe)
