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Guide des démarches

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Questions - Réponses

  • Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? (particuliers)

  • L'employeur doit-il dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière ? (professionnels)

Guide des particuliers » Transports » Infractions routières » Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

C'est au titulaire de la carte grise (appelée certificat d'immatriculation) du véhicule que sont adressées les amendes pour les infractions suivantes constatées sans arrestation physique :

  • excès de vitesse,

  • non respect des distances de sécurité entre les véhicules,

  • non respect de l'usage des voies réservées à certains véhicules,

  • non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop)

  • défaut du port de la ceinture de sécurité,

  • usage du téléphone portable tenu en main,

  • circulation, arrêt, stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence,

  • chevauchement et franchissement des lignes continues,

  • non-respect des règles de dépassement,

  • non-respect des sas-vélos.

Le représentant légal de l'entreprise doit adresser à l'autorité mentionnée sur l'avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de manière dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention :

  • l'identité du salarié qui conduisait le véhicule,

  • l'adresse du salarié,

  • la référence du permis de conduire du salarié.

Le non respect de cette obligation par l'entreprise est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe d'un montant de 750 €

A savoir

À savoir : le salarié se verra aussi infliger le retrait de points sur son permis de conduire, si l'infraction qu'il a commise entraîne cette sanction.

Références

  • Code de la route : article R130-11

    - Liste des infractions
  • Code de la route : article L130-9

    - Responsabilité pénale
  • Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 34

  • Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route

  • Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

© Direction de l'information légale et administrative - Ref : F31882

réalisation : emendo.fr

blason de la commune

Mairie de Saint-Médard-D'Eyrans

9, avenue du 8 mai - 33650 Saint-Médard-d'Eyrans
Tél. : 05 56 72 70 21
contact@saint-medard-deyrans.fr

Horaires d’ouverture au public

lundi : 15h-18h
mardi et jeudi 14h-17h30
mercredi : 9h-12h et 14h-17h30
vendredi : 14h-16h30
samedi matin : 10h-12h
(fermée pendant les vacances scolaires)

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