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Guide des démarches

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Questions - Réponses

  • Ceinture de sécurité, siège enfant ou bébé : quelles sont les règles ? (particuliers)

Guide des particuliers » Transports » Infractions routières » Équipements obligatoires pour une voiture : gilet de sécurité, éthylotest,...

Équipements obligatoires pour une voiture : gilet de sécurité, éthylotest,...

Pour circuler en France avec une voiture particulière, il est nécessaire de posséder certains équipements nécessaires à la sécurité des passagers ou des autres usagers de la route. L'absence de ces équipements constitue une infraction et entraîne une contravention plus ou moins importante.

Gilet de sécurité et triangle de signalisation à bord du véhicule

Le conducteur doit posséder :

  • un gilet de sécurité fluorescent homologué, avec un marquage CE apposé sur celui-ci, à l'intérieur du véhicule, dans un endroit permettant de le prendre facilement avant de sortir du véhicule,

  • et un triangle de signalisation de danger homologué, avec un marquage E 27 R apposé sur celui-ci, à l'intérieur du véhicule.

Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés en cas d'immobilisation du conducteur ou du véhicule sur la chaussée ou ses abords suite à un arrêt d'urgence.

Le triangle doit être placé à une distance de 30 mètres au moins du véhicule ou de l'obstacle à signaler.

Les feux de détresse doivent également être allumés.

Le non-respect de ces obligations est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 €.

A noter

À noter : vous n'êtes pas obligé de mettre en place le triangle si cette action peut mettre votre vie en danger.

Éthylotest

Depuis juillet 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur doit posséder dans son véhicule un éthylotest.

Seuls les conducteurs d’un véhicule déjà équipé d’un éthylotest anti-démarrage (notamment les conducteurs de transport de passagers) sont dispensés de cette obligation.

L’éthylotest peut être chimique ou électronique, au choix du conducteur. Dans les 2 cas, il doit répondre à des normes dont le respect est garanti par la marque NF (NF X 20 702 pour les éthylotests chimiques et NF X 20 704 pour les éthylotests électroniques).

Il peut être acheté dans une pharmacie, un bureau de tabac, certaines grandes surfaces et stations services ou auprès d'une compagnie d'assurance.

Cet éthylotest doit être disponible immédiatement, non usagé et respecter les conditions de validité, notamment de date de péremption, prévues par le fabriquant.

Le non respect de cette obligation n'est pas sanctionné.

Roue de secours

Il est recommandé d'avoir une roue de secours et le matériel permettant de l'installer dans son coffre.

Attention

Attention : rouler avec des pneumatiques défectueux ou en mauvais état est interdit ; en cas de contrôle, le mauvais état des pneus peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 375 € et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite.

Éclairage du véhicule

Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner.

Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 180 € et l'immobilisation du véhicule peut être prescrite.

Il n'est pas obligatoire d'avoir une boîte d'ampoules dans le véhicule, mais il faut pouvoir changer (ou faire changer) immédiatement une ampoule défectueuse sous peine d'être sanctionné en cas de contrôle.

Vitres avant

Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur. Elles doivent transmettre au moins 70% de la lumière.

Il est donc interdit de modifier les caractéristiques des vitres sauf pour des raisons médicales.

Pour en savoir plus

  • Liste des fabricants d'éthylotests certifiés NF - Information pratique - Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)
  • Questions fréquentes sur l'éthylotest - Information pratique - Ministère chargé des transports

Références

  • Code de la route : articles R313-1 à R313-32

    - Éclairage et signalisation des véhicules
  • Code de la route : articles R314-1 à R314-7

    - Pneumatiques
  • Code de la route : articles R316-1 à R316-10

    - Organes de manœuvre, de direction et de visibilité
  • Code de la route : articles R416-17 à R416-20

    - Triangle de présignalisation, gilet de haute visibilité
  • Code de la route : articles R233-1 à R233-3

    - Éthylotest
  • Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité

  • Arrêté du 30 septembre 2008 relatif à la présignalisation des véhicules

  • Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules

© Direction de l'information légale et administrative - Ref : F19459

réalisation : emendo.fr

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Mairie de Saint-Médard-D'Eyrans

9, avenue du 8 mai - 33650 Saint-Médard-d'Eyrans
Tél. : 05 56 72 70 21
contact@saint-medard-deyrans.fr

Horaires d’ouverture au public

lundi : 15h-18h
mardi et jeudi 14h-17h30
mercredi : 9h-12h et 14h-17h30
vendredi : 14h-16h30
samedi matin : 10h-12h
(fermée pendant les vacances scolaires)

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