Skip to content
Chaîne Youtube Contact
  • Votre Village
    • Patrimoine, Histoire
    • Plan du village
    • Comment venir
    • Où dormir, où manger
    • Attrait touristique
    • Numéros utiles
    • Vie économique
      • Zones d’activités
      • Zones viticoles
      • Marché dominical
      • Commerces de proximité
    • Galerie photos
  • Votre Mairie
    • Le mot du Maire
    • Le Conseil Municipal
      • Les élus
      • Les commissions
      • Les conseils municipaux (compte rendus)
      • Les finances communales
    • Services municipaux
    • Urbanisme
    • Intercommunalité
    • LGV – GPSO
    • Cimetière
  • Enfance et Éducation
    • Petite enfance
      • L’accueil collectif
      • L’accueil familial
      • Les assistantes maternelles indépendantes
      • Animations
    • Menu restaurant scolaire
    • École maternelle
      • École maternelle du bois d’Eyrans
      • Inscriptions
      • Les Parents d’élèves élus
      • Activités Périscolaires
    • École élémentaire
      • École élémentaire de Saint-Médard d’Eyrans
      • Les Parents d’élèves élus
      • Activités Périscolaires
      • Galerie photos 6-11 ans
    • Collèges, lycées
    • ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement)
      • Enfants 3-6 ans
      • Enfants 6-11 ans
    • Ados
      • Loisirs Ados
      • Espace Ados
      • Dispositif Argent de poche
      • Galerie photos ados
  • Environnement
    • Vos déchets
      • Points d’apport volontaire
      • Déchèterie
      • Tri sélectif
      • Encombrants, déchets verts
      • Compostage individuel
    • Zéro phyto
    • Vie pratique
    • Zone Natura 2000
  • Social, Solidarité, Séniors
    • Centre Communal d’Actions Sociales
      • Présentation du CCAS
      • Aide ménagère à domicile
      • Repas de fin d’année des séniors
      • Banque alimentaire
      • Transports aux courses des personnes âgées
    • Portage des repas à domicile
    • Restos du coeur
    • Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA)
    • Transport mobilité réduite
    • Aide à la recherche d’emplois, formation
      • Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE)
      • Mission locale des Graves (MLG)
      • Prêt de cyclomoteur
    • Logement social
    • Assistante sociale
  • Sport, Culture et Loisirs
    • Annuaire des associations
    • Autres activités
    • Chemins de randonnée
    • Culture
      • Bibliothèque
      • Jumelage
      • Liste des associations culturelles
    • Sports
      • Équipements sportifs et de loisirs
      • Liste des activités sportives
  • Associations
logo de la commune

Guide des démarches

En 1 Clic

  • Carte +
  • Nouvel habitant
  • Annuaires
  • Guide des démarches
  • Numéros utiles
  • Toute l’actualité
  • Tout l’agenda
  • Chaîne Youtube
  • Carte interactive
  • Demande d’intervention
  • Location de matériels
Accueil > Guide des démarches
Partager

Partagez cet article

×

Guide des démarches

mon.service-public.fr
Guide des particuliers » Transports » Infractions routières » Qu'est-ce que le "permis blanc" ?

Qu'est-ce que le "permis blanc" ?

Aucun texte réglementaire ne prévoit de possibilité d'aménagement d'une décision administrative de suspension (particuliers) du permis de conduire.

En revanche, en cas de suspension judiciaire (particuliers) de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire :

  • pour votre activité professionnelle

  • ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.

Si l'infraction est une contravention de 5e classe, le juge compétent est le président du tribunal de police (en général, le juge d'instance).

Si l'infraction est un délit, le juge compétent est le président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance).

Cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution que peut vous accorder le juge sans avoir à motiver sa décision. Il convient donc de lui apporter les documents qui peuvent justifier de cette demande.

Par contre, vous ne pourrez pas bénéficier de cette facilité si vous avez été condamné pour les infractions suivantes :

  • homicide et blessures involontaires par un conducteur,

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,

  • conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée,

  • mise en danger de la vie d'autrui,

  • grand excès de vitesse,

  • délit de fuite.

Attention

Attention : si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.

Références

  • Code pénal : articles 131-3 à 131-9

    - Peines correctionnelles

© Direction de l'information légale et administrative - Ref : F14855

réalisation : emendo.fr

blason de la commune

Mairie de Saint-Médard-D'Eyrans

9, avenue du 8 mai - 33650 Saint-Médard-d'Eyrans
Tél. : 05 56 72 70 21
contact@saint-medard-deyrans.fr

Horaires d’ouverture au public

lundi : 15h-18h
mardi et jeudi 14h-17h30
mercredi : 9h-12h et 14h-17h30
vendredi : 14h-16h30
samedi matin : 10h-12h
(fermée pendant les vacances scolaires)

Inscription Newsletter

  • Extranet
  • Marchés publics
  • Contact
  • Plan du site  | 
  •  Mentions légales  | 
  •  Accessibilité  | 
  • Politique de confidentialité

Ville de Saint-Médard d'Eyrans

Ville de Saint-Médard d'Eyrans

  • Votre Village
    • Patrimoine, Histoire
    • Plan du village
    • Comment venir
    • Où dormir, où manger
    • Attrait touristique
    • Numéros utiles
    • Vie économique
      • Zones d’activités
      • Zones viticoles
      • Marché dominical
      • Commerces de proximité
      • Back
    • Galerie photos
    • Back
  • Votre Mairie
    • Le mot du Maire
    • Le Conseil Municipal
      • Les élus
      • Les commissions
      • Les conseils municipaux (compte rendus)
      • Les finances communales
      • Back
    • Services municipaux
    • Urbanisme
    • Intercommunalité
    • LGV – GPSO
    • Cimetière
    • Back
  • Enfance et Éducation
    • Petite enfance
      • L’accueil collectif
      • L’accueil familial
      • Les assistantes maternelles indépendantes
      • Animations
      • Back
    • Menu restaurant scolaire
    • École maternelle
      • École maternelle du bois d’Eyrans
      • Inscriptions
      • Les Parents d’élèves élus
      • Activités Périscolaires
      • Back
    • École élémentaire
      • École élémentaire de Saint-Médard d’Eyrans
      • Les Parents d’élèves élus
      • Activités Périscolaires
      • Galerie photos 6-11 ans
      • Back
    • Collèges, lycées
    • ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement)
      • Enfants 3-6 ans
      • Enfants 6-11 ans
      • Back
    • Ados
      • Loisirs Ados
      • Espace Ados
      • Dispositif Argent de poche
      • Galerie photos ados
      • Back
    • Back
  • Environnement
    • Vos déchets
      • Points d’apport volontaire
      • Déchèterie
      • Tri sélectif
      • Encombrants, déchets verts
      • Compostage individuel
      • Back
    • Zéro phyto
    • Vie pratique
    • Zone Natura 2000
    • Back
  • Social, Solidarité, Séniors
    • Centre Communal d’Actions Sociales
      • Présentation du CCAS
      • Aide ménagère à domicile
      • Repas de fin d’année des séniors
      • Banque alimentaire
      • Transports aux courses des personnes âgées
      • Back
    • Portage des repas à domicile
    • Restos du coeur
    • Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA)
    • Transport mobilité réduite
    • Aide à la recherche d’emplois, formation
      • Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE)
      • Mission locale des Graves (MLG)
      • Prêt de cyclomoteur
      • Back
    • Logement social
    • Assistante sociale
    • Back
  • Sport, Culture et Loisirs
    • Annuaire des associations
    • Autres activités
    • Chemins de randonnée
    • Culture
      • Bibliothèque
      • Jumelage
      • Liste des associations culturelles
      • Back
    • Sports
      • Équipements sportifs et de loisirs
      • Liste des activités sportives
      • Back
    • Back
  • Associations