PACS en mairie

A partir du 1er novembre 2017, les résidents de la commune de Saint-Médard-d’Eyrans, pourront faire enregistrer leur Pacs (Pacte civil de solidarité), à la Mairie de Saint-Médard-d’Eyrans.

Les demandes d’enregistrement se feront sur rendez-vous (soit à l’accueil de la Mairie, soit par téléphone : 05.56.72.20.21).

ATTENTION :  le dossier doit être impérativement complet lors du rendez-vous.

Pour plus de renseignements, vous pouvez joindre le service administratif de la Mairie et/ou consulter :

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/le-pacs-se-conclut-bientot-en-mairie-30922.html

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Documents utiles :

cerfa_15725-02 déclaration Pacs

cerfa_15726-02 convention-type Pacs

cerfa_15789-01 déclaration conjointe dissolution Pacs

cerfa_15790-01 déclaration modification Pacs

cerfa_15791-01 convention modificative Pacs

notice_52176-02