Depuis le 1er novembre 2017, les résidents de la commune de Saint-Médard-d’Eyrans, peuvent faire enregistrer leur Pacs (Pacte civil de solidarité), à la Mairie de Saint-Médard-d’Eyrans.
Les demandes d’enregistrement se font sur rendez-vous (soit à l’accueil de la Mairie, soit par téléphone : 05.56.72.20.21).
ATTENTION : le dossier doit être impérativement complet lors du rendez-vous.
Pour plus de renseignements, vous pouvez joindre le service administratif de la Mairie et/ou consulter :
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/le-pacs-se-conclut-bientot-en-mairie-30922.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Documents utiles :
cerfa_15725-02 déclaration Pacs
cerfa_15726-02 convention-type Pacs
cerfa_15789-01 déclaration conjointe dissolution Pacs
cerfa_15790-01 déclaration modification Pacs
cerfa_15791-01 convention modificative Pacs