Droit de vote des majeurs en tutelle

Droit de vote des majeurs sous tutelle

Sous tutelle, j’ai le droit de voter. Je dois d’abord m’inscrire sur les listes électorales de ma commune, par internet, par courrier, ou en me rendant dans ma mairie.
Le jour du vote,  je peux voter moi-même ou donner une procuration. Pour voter aux élections européennes
qui auront lieu le 26 mai 2019, je dois m’inscrire avant le 16 mai à minuit, en fournissant une copie de mon jugement de tutelle.

L’article L5 du code électoral est abrogé par la loi de du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 pour la justice.
Les majeurs placés sous mesure de tutelle, dont la suppression du droit de vote a été prononcée, recouvrent immédiatement l’exercice de leur droit de vote.

ATTENTION:
Afin d’exercer son droit de vote, le majeur sous tutelle devra faire une demande d’inscription sur la liste électorale auprès de la mairie du lieu de son domicile, personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’un mandat écrit, qui peut être son tuteur professionnel ou familial.
Les majeurs sous tutelle souhaitant voter au scrutin des élections européennes du 26 mai 2019 bénéficient de la dérogation édictée à l’article L.30-5° du code électoral qui leur permet de s’inscrire sur les listes jusqu’au 16 mai 2019 sous réserve de justifier qu’ils ont recouvré leur droit de vote en produisant leur jugement de tutelle.
Enfin, il convient de noter que la participation au scrutin des majeurs sous tutelle, en personne ou au moyen d’une procuration, est un acte strictement personnel nécessitant d’être accompli par le majeur lui-même.
La loi garantit le principe de sincérité des scrutins en encadrant strictement les procurations. Selon l’article L72-1 du code électoral, la personne sous tutelle ne peut pas donner procuration au tuteur, aux personnes physiques employées ou bénévoles intervenant dans les services ou structures d’accueil ou d’hébergement et au personnel des services d’aide à domicile.