Autorisation de sortie de territoire

Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation pré­alable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

Depuis le 15 janvier 2017, pour quitter le territoire français, un mineur non accompagné par l’un des titulaires de l’auto­rité parentale doit être en possession de 3 documents :

1/ Une pièce d’identité valide à son nom : CNI ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination.

2/ Photocopie recto-verso lisible du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire de l’autorisation de sortie du territoire (CNI ou Passeport).

3/ Formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (formu­laire CERFA n° 15646*1) CERFA.

NB : l’autorisation de sortie du territoire est donc également né­cessaire, si le mineur possède son propre passeport.

Cette autorisation de sortie du territoire nécessite l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale. Si en matière d’autorité parentale, l’information et l’accord de l’autre parent sont « pré­sumés », force est de constater que ce n’est pas toujours le cas.

D’autre part, la nouvelle procédure d’autorisation de sortie du territoire étant simplifiée et sans recours à la validation d’une autorité publique, comme c’était le cas par le passé, certaines circonstances pourraient conduire un mineur à constituer un dossier d’autorisation de sortie du territoire sans l’accord d’au­cun de ses parents.

C’est pourquoi l’autorisation de sortie du territoire ne fait pas obstacle aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST).

L’un des parents peut donc toujours prendre l’initiative d’une demande d’OST ou d’IST.