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Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété ?
Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original appelé la minute.
Vous pouvez également en faire la demande auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien en envoyant le formulaire (en courrier simple ou recommandé) variant en fonction de la date d'achat.
* Cas 1 : L'achat a eu lieu avant le 1er janvier 1956
Formulaire : Demande de copie de documents fonciers (pour la période antérieure au 1er janvier 1956) (particuliers)
* Cas 2 : L'achat a eu lieu à partir du 1er janvier 1956
Formulaire : Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956) (particuliers)
Où s'adresser ?
Notaire
Pour accomplir la démarcheService de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
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