Madame, Monsieur,
Après de très longs mois d’attente notre pourvoi devant le Conseil d’Etat contre la décision de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux sur le dossier des Aménagements Ferroviaires au sud de Bordeaux ( décision en date du 17/10/2019) vient d’être examiné et jugé.
Madame Stéphanie Vera, rapporteure devant la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat avait au préalable le 9 septembre 2021 suggéré aux membres du Conseil d’Etat de ne pas retenir notre recours porté par notre avocat dans ses mémoires des 16/12/2019 et 12/03/2020.
Le Conseil d’Etat, statuant dans sa décision du 27/09/2021 a retenu les arguments de Madame Stéphanie Vera et déclare donc que le pourvoi que nous avions déposé n’est pas admis.
Lire le texte de cette décision par le lien ci-après : https://ahp.li/4e06b9baf3bb752dd25a.pdf
Il aura donc fallu attendre près de 2 ans pour conclure que notre recours n’est pas même autorisé à être examiné sur le fond.
Nous avions par notre avocat soutenu principalement que le « protocole de financement » signé en 2008 par l’Etat, RFF et un certain nombre de collectivités territoriales, ne s’attachait pas au financement des AFSB mais seulement aux lignes nouvelles de Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax.
C’est ainsi que notre avocat, dans son mémoire complémentaire du 12 mars 2020 , pouvait contester à bon escient les attendus de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux en écrivant :
«… si le protocole fait référence dans son préambule à « la première phase des travaux de suppression du bouchon ferroviaire de Bordeaux » ainsi qu’à « des études préalables à la mise à quatre voies de l’actuelle ligne ferroviaire entre Toulouse et Saint-Jory », il indique expressément que « ces opérations (…) ne relèvent pas du plan de financement objet du présent protocole »
Ce point primordial concernant la justification d’un projet d’AFSB évalué à 613 millions d’euros (aux conditions économiques de 2013) n’était pas le seul à être contesté par notre avocat dans son mémoire de mars 2020.
Nous dénoncions les atteintes à l’environnement, ainsi que les profondes modifications de voiries et de réseaux, avec la fermeture des PN existants, qui vont contraindre les habitants de manière définitive dans leur vie quotidienne (trajets domicile/travail et lieux d’enseignements et d’activités sportives pour les enfants…). Les travaux courant sur plusieurs mois/années vont amener des nuisances sonores (engins de travaux publics notamment) très importantes pour les riverains. Enfin les augmentations de trafics ferroviaires envisagés par RFF (TER, TGV…) vont générer de manière permanente des nuisances acoustiques (valeur LAeq) ou [ les protections acoustiques – NDLR) inexistantes par endroits sur le tracé. Par ailleurs aucun commentaire n’est donné par RFF sur l’incontournable dévalorisation économique des biens fonciers des riverains à proximité des AFSB.
Tout cela a été ignoré par le Conseil d’Etat dans sa décision du 27/09/2021.
Si nous pouvons être un peu amers face à cette décision juridique qui clôt les recours possibles contre les AFSB nous restons totalement investis dans la défense des territoires et des habitants condamnés à les subir.
C’est pourquoi nous venons de rédiger en commun avec la municipalité de Saint Médard d’Eyrans un mémoire adressé à Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la Gironde et de Nouvelle Aquitaine.
Lire ce document par le lien ci-après : https://ahp.li/e1799b9dd14bc732c1ee.pdf et sa lettre d’accompagnement https://ahp.li/7ccf64ccb8c97683f0a6.pdf
Ce mémoire, issu des travaux de la Commission Extramunicipale constituée entre élus et membres de LGVEA (COMEX-AFSB), entend restreindre au maximum les nuisances des AFSB en réclamant l’application des Engagements de l’Etat dans le cadre de ce projet. Ces Engagements de l’Etat, qui auraient dû être prononcés lors de la DUP de 2015, doivent normalement retenir toutes les dispositions limitant l’impact des AFSB sur les territoires concernés.
Ils doivent de plus être rédigés en concertation avec les élus locaux et les associations présentes pour prendre en compte toutes les mesures concourant à garantir au mieux les intérêts publics et privés sur les communes concernées par les AFSB. Enfin ils doivent, sous responsabilité du préfet, instruire la mise en place d’une commission de suivi associant élus et associations durant tout le temps que doivent durer les travaux envisagés par les AFSB.
Nous resterons attentifs et motivés dans les semaines/mois à venir pour continuer de défendre territoires et habitants des communes concernées par les AFSB.
Nous ne manquerons pas aussi de nous investir dans le soutien et la défense des habitants potentiellement touchés par la LGV « Bordeaux-Toulouse » débutant sur Saint Médard d’Eyrans et s’inscrivant dans les communes au sud (Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Castres-Gironde, Saint Selve…).
Votre soutien auprès de nous reste incontournable et indispensable pour faire valoir nos légitimes revendications face aux pressions conjuguées de certains grands élus et des instances gouvernementales.
Pour le Conseil d’Administration de LGVEA.
Le 2/10/2021
Jean-Robert THOMAS
Trésorier adjoint de L.G.V.E.A