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Marchés publics

L’appel d’offres

La procédure principale en matière de marché public est la procédure d’appels d’offres. Dans ce cas, la personne publique lance une consultation aux critères variant selon le montant et la nature du marché. Par la suite, et après réception des candidatures, la Commission d’Appels d’Offres détermine l’offre la plus adaptée aux critères déterminés dans le marché.
   

L’appel d’offres peut être de deux formes :

  • Ouvert : tout candidat peut remettre une offre sur la base d’un dossier de consultation
  • Fermé : seuls les candidats autorisés après sélection, peuvent remettre une offre.

La procédure adaptée

Le Code des Marchés Publics prévoit qu’en dessous du seuil de 206 000 euros HT, la collectivité territoriale peut effectuer ses achats en application des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par le pouvoir adjudicateur.

Dans ce cas le Maire procède à un avis d’appel public à la concurrence dans un ou plusieurs journaux d’annonces légales afin de permettre aux entreprises d’être informées et de remettre une offre si elles le souhaitent.




Mairie de Saint
Médard d'Eyrans

9 avenue du 8 mai, BP 7

33650 Saint-Médard d'Eyrans

 

TEL : 05 56 72 70 21

FAX : 05 56 72 69 24

 

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